- pouvoirs implicites
- подразумеваемые полномочия
Dictionnaire de droit français-russe.
Dictionnaire de droit français-russe.
Pouvoirs implicites — Droit international public: compétences qui, sans être expressément énoncées dans l acte constitutif d une Organisation internationale, doivent être reconnues à celle ci comme lui ayant été tacitement conférées, en tant qu elles sont… … Lexique de Termes Juridiques
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